Panama crée un délit spécifique de fraude à la paternité

Au Panama, la loi n° 535 publiée le 19 juin 2026 crée un délit autonome de fraude à la paternité. Le texte prévoit 2 à 5 ans d'emprisonnement et 100 à 500 jours-amende lorsqu'un homme est amené, par tromperie ou dissimulation délibérée, à reconnaître comme sien un enfant qui n'est pas biologiquement le sien et à en assumer les responsabilités juridiques, économiques et patrimoniales.

hommes Justice désavantage_subi Panama 2026-2026

Fiche modifiée 26 juin

Mesure actuelle : 2 à 5 ans

Source : Gaceta Oficial n° 30550 - Ley n° 535 que sanciona el fraude de paternidad en la República de Panamá

Mesure clé

2 à 5 ans

Nuance

Cette fiche décrit le droit pénal panaméen adopté en juin 2026; elle ne vaut ni pour la France ni pour tous les pays. Le texte vise une tromperie ou dissimulation délibérée conduisant un homme à reconnaître un enfant non biologique et à en assumer les conséquences juridiques et économiques. La peine peut être aggravée si la fraude dure plus de cinq ans, concerne au moins deux mineurs ou procure un bénéfice économique répété.

Population mesurée

Population mesurée par les sources : personnes concernées par la reconnaissance de paternité, la filiation et le droit pénal panaméens. Les sources juridiques ne mesurent pas les chromosomes.

Classement

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