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Fiche documentée isora

Qualification du viol élargie aux victimes forcées à pénétrer

Jusqu'au 6 août 2018, l'article 222-23 du Code pénal définissait le viol comme un acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui. La loi du 3 août 2018 a ajouté les actes commis sur la personne de l'auteur, couvrant explicitement les situations où une victime est contrainte de pénétrer l'agresseur, configuration qui peut concerner notamment des hommes victimes d'une femme.

hommes Justice désavantage_subi France 1994-2018
Fiche modifiée 25 juin

Mesure actuelle : 2018

Source : Légifrance - LOI n° 2018-703 du 3 août 2018

Mesure clé

2018

Nuance

Suivi ajouté le 25 juin 2026: cette fiche documente une qualification juridique, pas la fréquence de ces situations. Avant 2018, ces faits pouvaient relever d'autres infractions sexuelles selon les circonstances, mais la définition du viol était plus étroite. Le viol conjugal relève d'une chronologie juridique distincte et ne doit pas être confondu avec l'extension de 2018.

Population mesurée

Population mesurée par les sources : textes du droit pénal français et versions successives de l'article 222-23 du Code pénal. Les sources ne mesurent pas les chromosomes.

Classement

#violences sexuelles #viol #droit pénal #France #hommes